Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Version mise à jour au 03 mars 2025.

1. Préambule

L’entreprise Permis Bateaux Guadeloupe, SARL spécialisée dans l’enseignement de la navigation de plaisance, le bateau-école et la formation maritime pour adultes, propose des formations pour l’obtention des permis plaisance, ainsi que des formations maritimes professionnelles et des recyclages.

Dans le cadre de son développement, Permis Bateaux Guadeloupe a conçu et gère son site internet et son espace de vente en ligne, avec le soutien financier de la Région Guadeloupe et du FEDER.

En validant une commande, une inscription, un devis, un contrat ou une convention, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

2. Identification du prestataire

3. Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations entre Permis Bateaux Guadeloupe et ses clients, prospects, stagiaires ou utilisateurs du site, dans le cadre :

• de l’utilisation du site internet ;
• de la vente en ligne de prestations de formation ;
• des inscriptions aux permis plaisance ;
• des formations maritimes professionnelles ;
• des recyclages, perfectionnements et accompagnements administratifs.

4. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Les frais liés à l’accès au site, notamment matériel, logiciel ou connexion internet, restent à la charge de l’utilisateur.

Permis Bateaux Guadeloupe s’efforce d’assurer l’accessibilité du site, mais ne garantit pas un accès permanent, sans interruption ou sans erreur. Le site peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou correction technique.

5. Informations présentées sur le site

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. Permis Bateaux Guadeloupe s’efforce de maintenir à jour les informations relatives aux formations, prix, durées, prérequis, modalités pédagogiques, dates, financements et conditions d’accès.

Ces informations peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation, des référentiels, des disponibilités, des contraintes administratives, pédagogiques, techniques ou météorologiques.

6. Prestations proposées

Permis Bateaux Guadeloupe propose notamment :

• des formations plaisance : permis côtier, extension hauturière, permis fluvial, CRR, coaching et perfectionnement ;
• des formations maritimes professionnelles : BACPN, Matelot Pont, CFBS, EM1, EM2, CSS, sécurité des navires à passagers ;
• des recyclages et remises à niveau ;
• des accompagnements administratifs liés aux inscriptions et dossiers de formation ;
• des prestations de conseil et d’orientation vers le parcours adapté.

7. Tarifs et prestations incluses

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros. Les prestations de formation sont indiquées avec exonération de TVA lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

Le tarif final dépend de la formation choisie, du dispositif de financement, des frais de dossier, des éventuelles options, des frais administratifs et des obligations réglementaires applicables.

Pour le permis côtier, le tarif comprend notamment :

• un livret de candidat remis à l’inscription ;
• 6 heures de cours théoriques en salle ;
• un cours individuel de pratique en mer ;
• un accès aux cours en ligne ;
• une aide à l’inscription à l’examen théorique auprès d’un organisme agréé.

8. Durée du contrat permis côtier

Pour le permis côtier, le contrat de formation est conclu pour une durée de 4 mois, conformément aux indications figurant dans le contrat signé par le candidat.

Le candidat doit réaliser les démarches, suivre les cours prévus, effectuer la pratique en mer et se présenter à l’examen dans ce délai, sauf report ou accord particulier accepté par Permis Bateaux Guadeloupe.

Passé ce délai de 4 mois, toute reprise, prolongation, nouvelle inscription, nouvelle présentation, nouvelle pratique ou prestation complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un nouveau contrat, selon la situation du candidat et les conditions applicables au moment de la demande.

9. Commande et inscription

Toute commande ou inscription suppose la transmission des informations nécessaires au traitement du dossier, l’acceptation des présentes conditions, ainsi que le respect des prérequis propres à la formation concernée.

L’inscription peut être confirmée par paiement en ligne, devis signé, contrat, convention de formation, accord de financement ou tout autre document administratif applicable.

Permis Bateaux Guadeloupe se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas de dossier incomplet, d’informations inexactes, de non-respect des prérequis ou de défaut de paiement.

10. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées lors de l’inscription, de la commande ou sur les documents contractuels transmis. Le règlement peut être demandé en totalité ou selon un échéancier accepté par Permis Bateaux Guadeloupe.

En cas de paiement par un financeur, le stagiaire ou le client reste responsable des sommes non prises en charge, refusées, annulées ou restant dues.

11. Financement

Certaines formations peuvent être éligibles à des dispositifs de financement selon la situation du stagiaire et les règles applicables au moment de la demande.

L’acceptation d’un financement dépend exclusivement de l’organisme financeur. Permis Bateaux Guadeloupe accompagne le client dans ses démarches lorsque cela est possible, mais ne garantit pas l’obtention d’une prise en charge.

12. Documents et démarches administratives

Le candidat ou stagiaire s’engage à fournir dans les délais les documents nécessaires à son inscription, à son dossier d’examen, à son financement ou à sa formation.

Permis Bateaux Guadeloupe peut accompagner le candidat dans ses démarches administratives, notamment pour l’inscription à l’examen théorique auprès d’un organisme agréé, lorsque cette prestation est incluse ou prévue dans la formation.

Aucun dossier ne peut être validé tant que les documents nécessaires ne sont pas complets.

13. Prérequis et obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de vérifier qu’il remplit les prérequis nécessaires à la formation choisie, notamment les conditions administratives, médicales, réglementaires ou professionnelles.

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, les instructions des formateurs, le règlement intérieur et les règles de vie du centre.

14. Déroulement des formations

Les formations sont organisées selon les modalités prévues au programme : cours théoriques, pratique en mer, mises en situation, exercices, évaluations, contrôles, examens ou validations selon la formation concernée.

Les horaires, lieux, supports, intervenants et modalités peuvent être adaptés en fonction de contraintes pédagogiques, organisationnelles, météorologiques, maritimes, réglementaires ou de sécurité.

15. Sécurité et pratique en mer

Les activités nautiques et les formations embarquées nécessitent le strict respect des consignes de sécurité. Le stagiaire doit respecter les instructions du formateur, du responsable de formation ou du chef de bord.

Permis Bateaux Guadeloupe peut refuser ou interrompre la participation d’une personne dont le comportement mettrait en danger sa sécurité, celle du groupe, du matériel, du navire ou du personnel encadrant.

16. Retards, absences et abandon

Tout retard, absence ou abandon doit être signalé dès que possible. En cas d’absence injustifiée, de retard important, d’abandon ou de non-respect des consignes, tout ou partie du coût de formation peut rester dû selon les documents contractuels signés.

Pour les formations financées, les absences ou abandons peuvent avoir des conséquences sur la prise en charge et générer des sommes restant à la charge du stagiaire ou du client.

17. Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Les conditions financières éventuelles sont celles prévues dans le devis, contrat, convention, règlement intérieur ou document d’inscription applicable.

En cas d’annulation tardive, de dossier incomplet, de non-présentation ou de non-respect des prérequis, les sommes déjà engagées peuvent rester acquises à Permis Bateaux Guadeloupe.

18. Annulation ou report par Permis Bateaux Guadeloupe

Permis Bateaux Guadeloupe se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, indisponibilité d’un intervenant, contrainte administrative, technique, réglementaire, météorologique, maritime, sanitaire ou cas de force majeure.

Dans ce cas, une solution de report ou de remplacement pourra être proposée lorsque cela est possible.

19. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord du client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées peuvent être dues.

Certaines prestations peuvent ne pas être soumises au droit de rétractation selon leur nature, leur date d’exécution, leur personnalisation ou les dispositions légales applicables.

20. Remboursements

Les remboursements éventuels sont étudiés selon la nature de la prestation, l’état d’avancement de la formation, les frais déjà engagés, les documents contractuels signés et les règles applicables au dispositif de financement.

Les frais administratifs, frais de dossier, frais d’inscription, supports remis, accès en ligne déjà ouverts, démarches déjà effectuées ou heures de formation déjà réalisées peuvent rester dus ou être déduits des sommes éventuellement remboursées.

21. Résultats, examens et validation

Permis Bateaux Guadeloupe met en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires pour accompagner les candidats et stagiaires. La réussite à un examen, la délivrance d’un titre, certificat, permis ou attestation peut dépendre d’une autorité administrative, d’un organisme certificateur, d’un jury, d’un examen ou d’une validation réglementaire.

Permis Bateaux Guadeloupe ne peut garantir l’obtention automatique d’un permis, certificat, titre ou financement.

22. Documents, attestations et certificats

Les attestations, documents de suivi, certificats, feuilles d’émargement ou justificatifs sont délivrés sous réserve du respect des obligations administratives, pédagogiques, financières et réglementaires.

23. Responsabilité

Permis Bateaux Guadeloupe est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’échec à un examen, de refus administratif, de non-obtention d’un financement, de dossier incomplet, d’absence, de retard ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.

Le client ou stagiaire demeure responsable de l’exactitude des informations transmises, du respect des délais, de ses démarches personnelles et des obligations qui lui incombent.

24. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à sa destination, sans porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de Permis Bateaux Guadeloupe.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi peut entraîner la suspension de l’accès au site et, le cas échéant, des poursuites.

25. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, documents, supports, visuels, photos, textes, logos, éléments graphiques, mises en page et contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, diffusion, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Permis Bateaux Guadeloupe est interdite.

26. Données personnelles

Les données personnelles transmises dans le cadre d’une demande d’information, d’une inscription, d’une commande ou d’un suivi administratif sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

L’utilisateur peut consulter la page : Mentions Légales et Politique de Confidentialité.

27. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@permisbateauxguadeloupe.fr.

Permis Bateaux Guadeloupe s’engage à examiner les réclamations reçues et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

28. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec Permis Bateaux Guadeloupe, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Permis Bateaux Guadeloupe.

29. Force majeure

Permis Bateaux Guadeloupe ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une annulation ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible ou irrésistible, notamment intempérie, risque maritime, panne, indisponibilité technique, décision administrative, crise sanitaire ou événement de force majeure.

30. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

31. Modification des conditions

Permis Bateaux Guadeloupe se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses prestations, du site, de son organisation ou de la réglementation.

32. Mise à jour

Dernière mise à jour : mars 2025.